Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
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Je me réjouis que les observatoires départementaux de la protection de l’enfance se voient confier ces nouvelles responsabilités en matière de formation. Leurs représentants, compte tenu de leurs missions, peuvent porter un regard précis sur la situation de l’enfance en danger et sur les dispositifs de protection de l’enfance mis en place dans ...
J’entends bien la position de la rapporteure et du Gouvernement. Comme il est indiqué dans l’amendement, il me semble important que le décret précise les limites du mandat de l’administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l’accomplissement de ce mandat. C...
