Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier

21 amendements trouvés


02/05/2015 — Amendement N° AS43 au texte N° 2652 - Après l'article 5 A (Retiré)
Mme Pinville

Au premier alinéa de l'article 388-1 du code civil, les mots :« capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : ...