Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 63 quater)
Les interventions de Martine Pinville
Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 63 quater, amendé, est adopté.)
