Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier
3 amendements trouvés
01/10/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 494 - Article 1er (Adopté)
Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ne correspond pas aux objectifs fixés dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. Il ne s'agit pas d'une disposition pour des familles et des personnes modestes en situation de handicap. Des mesures fiscales existent déjà, l'article 200 quater A du code général des impôts, ...
01/10/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 494 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par la proposition de loi ne correspond pas aux objectifs fixés dans l'exposé des motifs. L'article 2 vise à faciliter l'accession à la propriété par un prêt à taux zéro, il ne s'agit pas d'une disposition pour des familles modestes de personnes en situation de handicap .
01/10/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 494 - Article 3 (Adopté)
Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
