Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/12/2013 — Amendement N° CF170 au texte N° 1592 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Pinville
I. – à l’alinéa 9, ajouter le paragraphe suivant : « Nonobstant ce qui précède, les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens des dispositions de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 et qui, tout en exerçant une activité mentionnée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parle...
