Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, il y a un an, la loi de finances rectificative d’août 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 répondaient à l’urgence d’endiguer la dérive des déficits qui menaçait la pérennité de notre système de protection sociale. En effet, il me paraît im...

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous nous réunissons aujourd’hui pour une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les deux articles consacrés au secteur médico-social ne doivent pas...

…le taux de croissance de ce sous-objectif de l’ONDAM médico-social est maintenu à un haut niveau, de 3 %, soit une progression supérieure à celle de l’ONDAM. Il faut dire que les besoins sont considérables. Ils résultent des profondes évolutions démographiques que nous connaissons, mais également du retard important pris par notre pays dans l...

S’agissant des personnes handicapées, j’ai constaté là encore la poursuite du programme de création de places, le nombre de celles réservées aux enfants handicapés augmentant d’une façon quasiment conforme aux ambitions initiales. Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge du handicap psychique. Les efforts consentis par...

Je voudrais mettre un terme à certaines contre-vérités véhiculées depuis quelques semaines. J’ai entendu dire plusieurs fois que les ventes directes seraient taxées à 20 % ; c’est parfaitement inexact, et la ministre l’a précisé. Il s’agit de taxer de 20 % la rétrocession de marges. Permettez-moi de vous donner un exemple précis et chiffré : le...

Je voudrais apporter une précision sur la CASA qui génère 600 millions d’euros. Cette somme est bien affectée à la CNSA pour 2013 et 2014. Parmi ces 600 millions d’euros, une partie sera redirigée vers le FSV et 100 millions d’euros seront destinés aux politiques liées aux personnes âgées, notamment, comme l’a précisé Mme la ministre tout à l’h...

Pour rebondir sur ce que vient de dire Mme Lemorton, il faut effectivement assurer la promotion de la santé et développer la prévention : ce sont des axes de la stratégie nationale de santé qui prennent ici tout leur sens. Il faut toujours mieux informer et accompagner.

Je tenais à dire quelques mots car nous en arrivons à la partie médico-sociale, qui ne comporte qu’un seul article. Nous avons débattu de longues heures sur la partie consacrée à la maladie et sur celle consacrée aux recettes et à l’équilibre général, mais la partie médico-sociale concerne plus spécifiquement les personnes âgées et les personne...

Certes, la question des moyens se pose, et nous allons en débattre. Mais nous devons également traiter de l’adaptation des logements, des quartiers, des villes, avec tous les acteurs qui pourront travailler sur ce dossier. C’est pour cela qu’un débat est prévu : les travaux d’élaboration d’un premier projet de loi débuteront très rapidement afi...

Sans entrer dans le débat technique concernant cet amendement, il me semble difficile de l’envisager isolément. Nous devons mener une réflexion globale : c’est tout le sens des travaux qui seront conduits dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation et de programmation qui sera proposée l’année prochaine. Nous devons y travailler, bi...

Cet amendement, accepté par la commission, propose d’arrêter l’expérimentation relative à la partie « soins » de l’activité des EHPAD. En effet, cette expérimentation, prorogée d’un an l’année dernière, ne s’est pas révélée intéressante et n’aboutit pas, ou du moins n’est pas convaincante. Je propose donc la suppression ou l’arrêt de cette expé...

Avis défavorable. L’affiliation des ministres des cultes et membres des congrégations à l’assurance vieillesse est obligatoire depuis 1979. Pour la période antérieure à cette date, les religieux qui se sont consacrés uniquement à leur ministère peuvent demander une validation gratuite auprès de la CAVIMAC, la caisse d’assurance vieillesse des ...

Avis défavorable. Les personnes de plus de soixante-cinq ans relevant du régime général – sachant qu’il n’y a pas d’âge plancher dans certains régimes – perçoivent au décès de leur conjoint une pension de réversion. Cela dit, le rapport demandé à l’article 13 bis du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite devra ...

Si nous adoptons cet amendement, dès 2014, pourront être lancées un certain nombre d’actions en direction des personnes âgées et contre la perte d’autonomie. Monsieur Vercamer, je voudrais juste vous dire qu’on ne va pas parler de « dépendance », mais de « perte d’autonomie ». Nous allons travailler sur un projet de loi d’adaptation de la soci...

Quand même, un ONDAM à 3 %, quand on a effectivement la croissance qu’on connaît, je pense que c’est un bel effort et un signe très fort du Gouvernement en direction des personnes âgées et des personnes handicapées que de maintenir cet ONDAM médico-social à cette hauteur-là.