Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Présentation)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVII. – Avant le 1er septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'utilisation des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en précisant tout particulièrement l'affectation des 100 millions d'euros de la contribution de solidarité pour l'autonomie co...