Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 53)

J'ai bien entendu votre demande, mais je crois qu'il ne faut pas, dans un premier temps, abandonner l'objectif d'améliorer la gestion des crédits de la CNSA. Il est vrai que certaines MDPH dépassent largement le délai de quatre mois pour rendre leurs décisions, mais le retard dans le dossier d'une personne ne doit pas justifier que la facturati...

Il s'agit d'un amendement de la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur de l'article 53 qui prévoit de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées. Cela permettra au Gouvernement de mettre en place un certain nombre de mesures d'accompag...

Je suis consciente des difficultés qui risquent de se présenter, et je sais que certaines MDPH dépassent largement le délai pour rendre leur décision. Cependant, le respect du délai d'un an doit constituer un objectif, c'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements. Mme la ministre nous indiquera si, pour les facturations, les délais ne ...