Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 54)

Je comprends que pour les établissements volontaires qui ont consacré beaucoup d'énergie à cette expérimentation, il soit difficile de l'arrêter. Mais quand elle n'est pas concluante, on ne peut pas la continuer. Et pérenniser deux systèmes de tarification différents ne serait pas non plus satisfaisant. La lutte contre la surconsommation de méd...

Effectivement, il est important de continuer à travailler sur la mesure de la qualité de la prise en charge et sur l'expérimentation d'indicateurs. Il ne s'agit pas d'un abandon de la prise en compte de la qualité dans la tarification : celle-ci viendra dans un second temps. Avis favorable. (L'amendement n° 246 rectifié est adopté.) (L'articl...

L'amendement n° 446, de coordination, vise à tenir compte, dans la législation sur la tarification, de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la possibilité pour les groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage intérieur.

La commission a repoussé ces trois amendements. Je comprends que les établissements participant à l'expérimentation n'aient pas envie d'y mettre un terme. Cependant, comme vous l'avez dit, il a été constaté que cette expérimentation n'était pas concluante

ce qui justifie que l'on y mette fin. On ne peut pas conserver deux systèmes de tarification différents. S'il faut continuer à chercher des réponses au problème de la surmédicalisation, l'expérimentation qui a été menée ne semble pas constituer une solution satisfaisante.