Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 54)
Les interventions de Martine Pinville
Les amendements de Martine Pinville pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Je pense effectivement que la convergence tarifaire soulève des interrogations. Il faut sans doute revoir les tarifs plafonds, notamment en fonction des coûts réels. Ces travaux devront être menés. Aujourd'hui, je suis défavorable à titre personnel à la suppression de cette convergence tarifai...
La commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements. S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 178, le régime fiscal ou social de chaque structure dépend en effet de leur statut. Un rapport a été confié à l'IGAS sur ce sujet, et plus précisément sur les questions de TVA, mais nous n'en avons pas encore connaissance. Un...
La commission a rendu un avis défavorable. Effectivement, la tarification des soins infirmiers à domicile constitue un sujet important et il faut s'en préoccuper le plus tôt possible. Cette réforme est en cours, mais Mme la ministre va peut-être nous dire à quel stade de préparation elle en est. Il faut effectivement associer tous les acteurs ...
Cet amendement vise à permettre à la CNSA de passer par la centrale d'achat de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale. Cela lui permettra d'avoir accès à certains marchés, et donc de diminuer ses coûts.
