Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 54)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article L. 241-10 du même code, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au t...

À l'alinéa 6, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 50 € ». Exposé sommaire : L'objectif de la nouvelle contribution sur les boissons dites « énergisantes » n'est pas de faire disparaître ces produits du marché mais d'orienter les comportements de santé publique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « détenus affiliés », les mots : « personnes détenues affiliées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « affilié le détenu », les mots : « affiliée la personne détenue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à remplacer sur l'ensemble des...

À l'avant‑dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « calcul », insérer les mots : « des diverses formes de valorisation ». Exposé sommaire : La valorisation des maisons et centres professionnels de santé favorisant la pluridisciplinarité doivent pouvoir bénéficier de formes de valorisation diversifiées. Outre une rémunération des pro...

I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis. III. – La suspension du versement de la pensi...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II. – Pour l'année 2013, par dérogation au V bis de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles : « 1° Le produit de la contribution instituée au 1° bis de l'article L.14-10-4 du même code est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l'article L. 14‑...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur » ; ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « Au a bis) des 1 et 2 du I, au dernier alinéa du III et aux a bis) etb bis) du V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « les années 2012 et 2013 ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « duII de l'article L. 312‑1 et de », les mots : « prévues au II de l'article L. 312‑1 et à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.