Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 60)

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer, contrairement aux intentions du Gouvernement telles qu'elles ressortent de l'étude d'impact annexée au texte. L'amendement permet de garantir la bonne application de la mesure prévue à l'articl...