Les amendements de Mathieu Hanotin pour ce dossier
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Vous avez émis quelques réserves sur le plan constitutionnel, madame la ministre, mais je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. En Île-de-France, il existe déjà, par exemple, une taxe spécifique pour financer le Grand Paris et, ici ou là, des dispositifs spécifiques sont centrés sur une zone géographique donnée. Le problème de l'égali...
Pour moi, les choses sont très claires. La taxe s'appliquerait à tout bien supérieur à 10 000 euros concerné par des DMTO. Il n'est donc pas question d'entrepôts ni de bureaux. Les DMTO sont des droits bien définis, que les notaires savent parfaitement récupérer. Madame la ministre, j'entends votre engagement et je suis satisfait de votre volo...
