Protection des sportifs de haut niveau

Je me réjouis que cette proposition de loi fasse consensus sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Cet amendement tend à ce que le Gouvernement, dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau. ...

Je retire cet amendement avec plaisir, sachant qu’une mission d’information sera créée, mais il existe des exceptions à cette jurisprudence. Ainsi, un rapport relatif au logement a permis d’introduire dans notre droit le permis de louer.