Les interventions de Mathieu Hanotin sur ce dossier
42 amendements trouvés
18/01/2016 — Amendement N° 267 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Bréhier, Mme Chapdelaine, M. Bloche, M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme...
Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est...
18/01/2016 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Chapdelaine, M. Roig, Mme Le Loch, M. Laurent Baumel, Mme Laurence Dumont, M. Sebaoun, ...
I. – Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 312-1-3. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, rendent publics en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les p...
