République numérique
(Article 42)

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , à l'effacement ». Exposé sommaire : Une personne doit pouvoir dire clairement si elle souhaite que certaines informations en ligne la concernant disparaissent complètement après son décès. Ceci permettant de parfaire le droit à l'oubli ou la mort n...

L'article 131‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l'article 43 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 43 bis ainsi rédigé : « Article 43 bis. – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessation d'une v...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des représentants des usagers ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des représentants des usagers du numérique, principalement des associations, seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et ques...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ; b) La sec...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : La loi NOTRe a consacré l‘aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité terri...

L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit les besoins du demandeur d'emploi en matière de maîtrise des outils informatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à s'intégrer dans la section 1A du chapitre III du titre III créée par l'amendement précédent. Dans sa version actuel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Section 1A « Éducation aux usages du numérique « Article 40 AA « La première phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et des outils informatiques ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le PJL ne mentionne pas explicitement l'éducation à l'utilisation des TIC dans le...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les départements et régions d'outre-mer, cette stratégie vise, notamment, à favoriser le déploiement des initiatives de coopération régionale dans les domaines de la « e-santé », de la « e-administration » et de la « e-éducation ». » Exposé sommaire : Les départemen...

L'article L. 711‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation des enquêtes de conjoncture qu'il effectue trimestriellement en vertu des missions identifiées au 1, les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévu...

Tout individu a le droit d'accéder à Internet dans des conditions d'égalité, suivant des modalités technologiquement adéquates et actualisées qui lèvent tout obstacle d'ordre économique et social. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir à chacun un droit de caractère général et absolu à être connecté. Dans sa décision du 10 ju...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes publiques peuvent exiger du délégataire la transmission des données et des bases de données à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat. » Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titula...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ; ce consentement devant être renouvelé tous les ans ». Exposé sommaire : Le second alinéa du II de l'article 34 du projet de loi vise à faire de tout traitement aut...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article est exempte de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteint...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'action de groupe, prévue à l'article L. 423‑1 du code de la consommation, est restreinte aux préjudices matériels. Il convient de lever cette restriction pour permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d'...

Les deux premiers alinéas de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. La formation restreinte de la ...

Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 111-5-1 du même code, il est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑5‑1-1. – Les opérateurs de plateformes en ligne visés à l'article L. 111‑5‑1 par l'intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d'être diffusés à grande éc...