Les amendements de Mathieu Hanotin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit effectivement d’un sujet sérieux. Alexis Bachelay le rappelait à l’instant, il y a eu une évolution depuis la circulaire prise par Michèle Alliot-Marie : l’arrêt de la Cour de cassation est venu unifier la jurisprudence. Pour ma part, je nourris un vrai doute quant à l’évolution de notre droit positif, à la suite de cette jurisprudenc...
