Les interventions de Mathieu Hanotin sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
M. Hanotin, Mme Linkenheld, M. Juanico
À compter du 1er janvier 2013, il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. La taxe est due par...
17/10/2012 — Amendement N° 673A au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Lefebvre, Mme Mazetier, M. Féron, M. Hanotin, M. Mennucci, Mme Pinville, Mme Carrey-Conte, Mme...
I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « C. – Le D est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « 1° » ; « 2° Au même alinéa, les mots : « qui n'est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ; « 3° Au même alinéa, le montant : « 1...
