Projet de loi de finances pour 2013

Vous avez émis quelques réserves sur le plan constitutionnel, madame la ministre, mais je ne suis pas d'accord avec votre interprétation. En Île-de-France, il existe déjà, par exemple, une taxe spécifique pour financer le Grand Paris et, ici ou là, des dispositifs spécifiques sont centrés sur une zone géographique donnée. Le problème de l'égali...

Pour moi, les choses sont très claires. La taxe s'appliquerait à tout bien supérieur à 10 000 euros concerné par des DMTO. Il n'est donc pas question d'entrepôts ni de bureaux. Les DMTO sont des droits bien définis, que les notaires savent parfaitement récupérer. Madame la ministre, j'entends votre engagement et je suis satisfait de votre volo...

L'objet de cet amendement est simple. Avec Mme Linkenheld et M. Juanico, nous sommes partis du constat que l'on voit bien souvent cohabiter, à quelques kilomètres de distance, des appartements dont l'insalubrité conduit à des situations dramatiques dans ma circonscription, à Saint-Denis, il y a encore un mois et demi, un incendie a coûté la v...

Comme chacun le comprend bien, il ne peut y avoir de caractère inflationniste, puisque l'on parle du prix net vendeur : par conséquent, il reviendra aux acheteurs de mieux négocier s'ils veulent diminuer le coût de leur achat. Cet amendement serait progressif, pour éviter les effets de seuil. Il concernerait 7 000 à 8 000 ventes par an c'est...

L'essence de cet amendement est de taxer une économie improductive, une économie de rente, et de réinvestir les recettes dans l'économie productive, notamment en venant au soutien de nos TPE et PME du bâtiment.

Je ne partage pas totalement les derniers arguments de M. le ministre. Néanmoins, je veux bien me rendre

à l'argument avancé par le rapporteur spécial sur la proposition d'une réflexion globale qu'il conviendra de mener. Je retire donc mon amendement, comme M. Goldberg avait retiré le sien.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Sécurité » du projet de loi de finances pour 2013 dont nous débattons aujourd'hui traduit la volonté du Président de la République et du Gouvernement de faire de la sécurité et de la justice des priorités pour tous les citoyens sur ...

Rupture, car il n'est pas question de jouer sur les peurs, mais de porter la conviction qu'en République, la sécurité est une exigence légitime pour tous les citoyens. Rupture, car contrairement aux effets d'annonce sans lendemain trop souvent subis ces dernières années, nous voulons agir avec constance et détermination pour le droit à la tran...

Il était urgent de mettre un terme à cette politique. C'est le choix qui est fait dans ce projet de loi de finances. Désormais, tous les départs d'actifs à la retraite seront remplacés. Dès 2013, 1 700 postes qui auraient dû être supprimés seront sauvés, 288 postes de policiers supplémentaires seront créés et 2 432 gardiens de la paix seront r...

Vous avez, monsieur le ministre, défini les orientations de cette nouvelle politique dans votre discours du 19 septembre 2012 à l'École militaire. Vous souligniez alors la nécessaire mobilisation de l'État face à l'urgence de redonner l'espoir, à l'urgence de faire reculer les violences et les incivilités, à l'urgence de casser les trafics, à l...

Au-delà des missions de coercition, il faut permettre aux forces de l'ordre de nouer des contacts de proximité et de confiance avec les citoyens et ainsi d'améliorer l'efficacité de leurs missions. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, avec ce budget pour 2013, nous faisons le choix d'une police aux effectifs renforcés, d'une police aux o...