Conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons a deux objets : l'usage de la force armée par les représentants de l'ordre, en l'espèce, les membres de la police nationale, et la protection fonctionnelle due aux agents assurant des missions de force de l'ordre. Le sujet est extrêmement sérieux, car il impli...

Sur ce sujet, il y a une grande réticence. C'est parce que nous avons constaté qu'il n'y avait pas d'unanimité du côté des syndicats, et que les positions étaient extrêmement différentes toutes respectables, mais toutes différentes , que nous estimons que l'article 1er n'a pas sa place dans la loi. Il pose des questions de fond, des questio...

Pour autant, sur la question de la protection fonctionnelle, de nombreux points intéressants sont évoqués dans la proposition de loi.

J'ai déjà dit cela devant la commission des lois ; je le répète très volontiers dans l'hémicycle. Sur les vingt-sept recommandations contenues dans le rapport Guyomar présenté le 13 juillet dernier, nombreuses sont celles qui vont dans le bon sens, qui répondent à des préoccupations concrètes et légitimes des forces de l'ordre, et qui appellen...

C'en est fini, aujourd'hui, de la méthode consistant à prendre un élément par ci, un élément par là pour retoucher un texte.

M. le ministre nous a indiqué quelles étaient les perspectives sur le sujet. Un travail ministériel est d'ores et déjà engagé. Nous avons compris que des premières décisions avaient été prises et que d'autres allaient suivre rapidement. Nous sommes très attachés à ce que les propositions du rapport Guyomar puissent être rapidement traduites da...

Il est vrai qu'ils sont au centre et qu'en ce moment tout est un peu compliqué de votre côté de l'hémicycle ! Nous voulons une transposition rapide des propositions du rapport Guyomar. Elle doit se faire, selon les cas, par la voie réglementaire, par la voie législative, ou par les pratiques. Nous voulons une transposition globale et cohérente...