Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 53)

Cet amendement porte sur l’application du code du travail à Mayotte. Il s’agit d’une coordination avec les amendements, examinés précédemment, relatifs aux actions de groupe engagées par des associations de défense des droits des femmes.