Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

Cet amendement vise à autoriser les établissements d’accueil de jeunes enfants à transmettre à certains organismes les données permettant une meilleure connaissance des caractéristiques socio-économiques des enfants qu’ils accueillent. Le traitement de ces données sera bien évidemment soumis à l’avis de la CNIL. La mixité sociale dans les établ...