Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 18)

Nous avons discuté de cette question en commission spéciale. Je ne crois pas que nous devions lier les mains de l’État. Celui-ci s’appuiera sur les travaux qu’il jugera utiles pour fournir le rapport le plus complet possible, et je ne doute pas que Mme la secrétaire d’État s’engagera à recueillir toutes les données nécessaires. Avis défavorable.