Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 2)

Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil du débat tardif d’hier soir : afin que l’ensemble des élus locaux participent à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, je propose que celui-ci soit soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. Je propose également de...

En adoptant l’amendement no 1682, chers collègues, vous avez exclu les conseils départementaux du dispositif, les privant ainsi de leur pouvoir d’intervention en matière économique, contrairement à ce qui nous a été dit hier.

Monsieur le rapporteur, comme cela vient d’être parfaitement dit, il ne s’agit pas d’un droit de veto. En outre, M. Vallini dit dans le Figaro de ce matin qu’il faut absolument simplifier et vous rejetez nos amendements qui poursuive justement cet objectif. Cela devient de plus en plus nébuleux et compliqué ! Enfin, madame la ministre, vous av...

Dans la logique des amendements que nous défendons depuis le début de la discussion, le présent amendement prévoit d’autoriser la région à conclure une convention avec un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La question des EPCI à fisc...

Avec l’examen de l’article 2, nous abordons le coeur du sujet : la mécanique des interventions économiques. Je rappelle que rien n’empêche une commune ou une intercommunalité qui conserve la clause de compétence générale de soutenir un projet de développement économique, et ce quel que soit le sujet. Il reste à éclaircir l’articulation des proj...

Il s’agit par cet amendement de préciser que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s’exerce bien sur la base d’une concertation préalable – cela va mieux en l’inscrivant dans le texte – avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l’État. Cela n’enlèverait rien a...

Vous savez bien qu’il y a – heureusement – des différences d’une région à l’autre, et nous n’avons pas tous de bons souvenirs des précédents schémas. Pour être clair : tout le monde n’a pas la chance d’avoir Jean-Yves le Drian dans sa région.

Je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit, madame la ministre ; tout cela n’est qu’une question de bon sens. Toutefois, je ne peux retirer mon amendement. L’expérience que j’ai de la CTAP en tant que président du conseil général du Loir-et-Cher est en effet quelque peu différente ; j’aimerais que la conférence se traduise effectivement pa...

Je l’espère, mais en attendant, et bien qu’il n’y ait pas, je le répète, désaccord entre nous sur le sujet, je maintiens mon amendement.

Je voudrais dire à notre collègue Alain Rousset qu’il se méprend. Pardon, cher collègue, mais je n’en rajoute pas : ce n’est pas moi qui ai inscrit dans la loi le schéma régional et tout ce que notre collègue Annie Genevard rappelait à l’instant. Ce n’est pas moi qui ai inscrit tout cela, cher Alain Rousset ! Pour ma part, j’essaie simplement d...

Une fois de plus, on ne travaille pas ensemble en amont, on ne codécide pas ensemble, on ne règle pas les choses ensemble. Moi, je n’ai pas la chance d’avoir Alain Rousset dans ma région. Que s’est-il passé lors de la crise ? Permettez-moi de le rappeler. Président de conseil général, j’ai proposé qu’on fasse du capital-développement au niveau...

Il importe de clarifier la situation. Certes, nous discutons de l’article 2, mais nous avons tout de même lu l’ensemble du texte ! La clause de compétence générale est supprimée, pour les régions et les départements. Donc, par définition, tout est terminé !

Nous savons très bien ce qu’il en sera au final ! Les conseils départementaux se chargeront de la solidarité – nous avons compris que le Gouvernement avait « lâché » les collèges au Sénat, pour faire bien.

La gestion des transports, des transports scolaires et des routes sera dévolue aux régions, de même que les interventions économiques. C’est simple et clair : les conseils départementaux ne disposeront plus de lignes budgétaires dédiées aux interventions économiques. Il n’y a aucun suspens, c’est très clair ! À un moment donné, il faut appeler...

Vous avez rejeté tous les amendements que j’ai présentés, mais je vous assure que dans vos CTAP, vous allez adorer les concurrences entre les métropoles et les régions ! Je prends date, nous en reparlerons plus tard. C’est un véritable sujet.

À minuit et demi, nous avons réussi l’exploit de ne jamais évoquer depuis le début de la discussion la question de cette concurrence-là ! C’est tout de même très fort.

J’irai dans le même sens qu’Hervé Gaymard et Guillaume Larrivé. Tout d’abord, merci à Mme Appéré : son intervention a au moins le mérite de la clarté. Il faut bien confirmer que, qu’il s’agisse de l’amendement du Gouvernement comme de celui de M. Rousset, la rédaction exclut d’elle-même les départements. C’est contradictoire avec ce que nous a ...

Dès lors que les départements n’ont plus la clause de compétence générale, ils n’ont plus la compétence sur l’économie puisque l’on va prévoir explicitement qu’ils seront en charge des solidarités !

Nous connaissons la fin de l’histoire, cela se terminera avec les collèges et l’aménagement du territoire. Mais ça n’a rien à voir avec le développement économique. Il ne pourra plus y avoir d’agences de développement économique, il faut le dire clairement !

Monsieur le secrétaire d’État, il est très bien que vous soyez intervenu en faisant référence à l’article 37. Du coup, nous allons vous poser une question encore plus précise : faut-il comprendre que, dans le projet de loi que nous discutons, vous prévoyez de déposer un amendement gouvernemental en cours de discussion pour faire en sorte que le...