Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 22)

Par cet amendement, je souhaite pouvoir clarifier les pouvoirs de police du maire puisqu’en l’absence d’un plan local de l’habitat – PLH – l’exercice de ce droit est toujours plus compliqué. En réalité, vous le savez, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Si elle décide d’être compétente ...

Vous avez bien compris, madame la ministre, qu’il s’agit d’amendements d’appel. Dans une démarche positive et constructive, je suis prêt à retirer le mien si vous nous assurez qu’en deuxième lecture, au Sénat ou ici même, vous trouverez le véhicule adéquat pour apporter la sécurité juridique qui s’impose car c’est cela que nous voulons. L’obje...

Depuis la loi de finances rectificative de 2012, la règle qui prévaut en matière de reprise de dette des EPCI en cas de fusion est celle d’un accord négocié. Le 5° A du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et le...