Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22 b)

Cet amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire – il relève donc du même état d’esprit que les amendements présentés par notre collègue Estelle Grelier tout à l’heure. Par l’effet des nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habi...