Les amendements de Meyer Habib pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui, pour la seconde fois dans cet hémicycle, l’examen d’un projet de loi dont chacun reconnaît, dans les circonstances actuelles, l’utilité et la nécessité. En effet, quatre mois après la décision de la Cour de cassation rendue à la lumière des interp...
Madame la ministre, mes chers collègues, vous avez probablement compris que le groupe UDI votera, comme en première lecture, pour ce projet de loi qui est un texte consensuel, utile, attendu et exigé par les circonstances.
