Géolocalisation

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat prévoit qu'en cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra prendre l'initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition de recueillir l'accord écrit du juge des libertés et de la déten...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement a le même objet que le précédent : aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu d'habitation afin d'installer un dispositif dédié de géolocalisation à celle applicable en mati...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la procédure prévue par le texte en cas d'introduction dans un lieu privé pour l'installation d'un dispositif de géolocalisation à celle applicable en matière de perquis...

Au début de la première phrase de l'alinéa 14, insérer les mots : « En matière préliminaire, ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, fait la distinction entre, d'une part, « les lieux privés destinés ou utilisés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel », dans lesquels il se...

L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié : 1° A l'alinéa 6 : a) substituer aux mots « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, » les mots « A titre excepti...