Les amendements de Michel Heinrich pour ce dossier
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Madame la ministre, le taux de TVA sur le service public des déchets est passé successivement de 5,5 à 7 puis à 10 %. Cette décision n’est pas neutre pour les collectivités locales, qui ont la charge de la collecte et de l’élimination des déchets. Elle n’est pas neutre non plus pour le contribuable. Interrogé par notre collègue Thierry Lazaro,...
