Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier

91 amendements trouvés


14/03/2016 — Amendement N° 268 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Rejeté)
M. Saddier, M. Jacob, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Le Ray, M. Sermier, M. Kossowski, M. Albarello, M. Bénisti, M...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...

14/03/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, M. Heinrich, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales. ». Exposé sommaire : Les terres agricoles sont soumises à de très fortes pressions. Pou...

14/03/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 3564 - Article 68 sexies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Heinrich, M. Douillet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritim...

14/03/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 3564 - Article 72 (Non soutenu)
M. Heinrich, M. Menuel

I. – Après le mot : « nationale », supprimer la fin de l'alinéa 4 II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333‑1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » ...

14/03/2016 — Amendement N° 227 rectifié au texte N° 3564 - Article 51 duodecies (Adopté)
M. Heinrich, M. Menuel

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de f...

14/03/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 3564 - Article 28 (Rejeté)
M. Heinrich, M. Menuel

À l'alinéa 3, supprimer les mots ; « et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses quest...

14/03/2016 — Amendement N° 205 au texte N° 3564 - Article 59 bis AC (Non soutenu)
M. Heinrich

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

14/03/2016 — Amendement N° 203 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Non soutenu)
M. Heinrich

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

14/03/2016 — Amendement N° 202 au texte N° 3564 - Article 51 quater AA (Non soutenu)
M. Heinrich

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par le Sénat d'une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée, et n'a pas fait l'objet d'une sécurisation juridique suffisante, ni d'études appropriées. La notion d'action de groupe elle-même sera prochainement réajus...

14/03/2016 — Amendement N° 198 au texte N° 3564 - Article 35 quinquies (Non soutenu)
M. Heinrich

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ». Exposé sommaire : Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. En effet il mentionne que « le département ré...

14/03/2016 — Amendement N° 197 au texte N° 3564 - Article 33 (Non soutenu)
M. Heinrich

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...

14/03/2016 — Amendement N° 196 au texte N° 3564 - Article 33 (Non soutenu)
M. Heinrich

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...

14/03/2016 — Amendement N° 195 au texte N° 3564 - Article 33 (Non soutenu)
M. Heinrich

À l'alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agiss...

14/03/2016 — Amendement N° 194 au texte N° 3564 - Article 33 A (Non soutenu)
M. Heinrich

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

14/03/2016 — Amendement N° 193 au texte N° 3564 - Article 15 bis (Rejeté)
M. Heinrich

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Les Agences de l'Eau se sont vues confiées, par le Sénat, la préservation de la biodiversité terrestre et la biodiversité marine. Or, par le même projet de loi, la biodiversité terrestre devrait pouvoir être confiée aux futures agences régionales de l...

14/03/2016 — Amendement N° 192 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
M. Heinrich

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

14/03/2016 — Amendement N° 191 au texte N° 3564 - Article 2 (Rejeté)
M. Heinrich

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

14/03/2016 — Amendement N° 190 au texte N° 3564 - Article 27 A (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation mais une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution. D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au ...

14/03/2016 — Amendement N° 188 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : l'objet de cet amendement est de revenir au taux du sénat qui est beaucoup plus réaliste. Ce taux est disproportionné et aurait comme effet d'éloigner les acteurs de la recherche du territoire national. A titre d'exemple, le taux pratiqué au Brésil, qui est pa...

14/03/2016 — Amendement N° 187 au texte N° 3564 - Article 18 (Rejeté)
M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M....

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de bé...