Les amendements de Michel Herbillon pour ce dossier
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Je défendrai en effet cet amendement au nom de tous les cosignataires. Nous proposons, madame la ministre, monsieur le président, la suppression de l’article 4 A, lequel précise que « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». L’obligation d’un écrit pour la transmission des droits d’auteur ...
