Les amendements de Michel Issindou pour ce dossier
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La commission n’a pas examiné les amendements car ils ont été déposés tardivement. L’article additionnel prévoyant la remise d’un rapport avant le 1er avril 2015 a été supprimé en nouvelle lecture. La répartition du congé parental entre les parents entrera en vigueur en 2015 et ne s’appliquera qu’au flux des nouveaux allocataires. La remise d’...
La commission a largement débattu de ce sujet. Nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi, et chacun a eu l’occasion de s’exprimer clairement. La commission émet donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
