Les amendements de Michel Lefait pour ce dossier
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L'amendement tend à introduire les litiges relatifs aux charges locatives dans le champ de l'action de groupe. Il s'agit d'une demande portée de longue date par les associations de consommateurs. Malgré l'aspect récurrent de ces litiges, l'absence d'action de groupe dans notre droit a toujours empêché la réparation systématique des préjudices e...
et que vous pourriez l'inclure dans le champ de l'action de groupe. Pourtant, au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 423-1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de fluide et le consommateur locataire, les litiges opposant ce dernier à un professionnel bailleur ne seraient pas considérés com...
