Consommation
(Article 1er)

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « III. – Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente et évalue les conditions de mise en œuvre, la pertinence et l'impact de la réduction de la durée des mesures de traitement des situati...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à t...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Titre d' « artisan-restaurateur » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser le titre d'« artisan-restaurateur » que les professionnels qui servent à leur clientèle des plats cuisinés sur place à base de produits bruts, c'est-à-di...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurance...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigée : « s'appliquent pas aux assurances sur la vie. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consommateur de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « contrat », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 500 € ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qu...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s'agissant de fluides consommés ; ». Exposé sommaire : Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de f...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. – Le I de l'article L. 442‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la deuxième phrase du 5°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produit dans le cadre d'un contrat de référencement, la durée minimale de préavis po...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le III de l'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à la présente section les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les s...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les deux phrases suivantes : « . Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 600 euros » Exposé sommaire : Les différentes études menées démontrent bien que plus de 50 % des contrats de crédit renouvelable contractés ont un montant inférieur à 1 000 euros, compris entre 600 et 1 000 euros. En obligeant le professionnel à proposer effect...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissu...

L’article L. 111‑8 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne en charge...

I. L'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au créancier » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucun frais de recouvrement amiable ne peut être porté à la charge du débiteur par une personne ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées, selon des modalités précisées par décret. » Exposé sommaire : La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère diss...