Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
(Article 4)

En évoquant tout à l’heure la suppression de quelques critères d’attribution de l’allocation afin de rendre moins complexe la proposition de loi, j’ai un peu anticipé en évoquant, avec celui de la consommation de 50 mètres cubes, le critère lié à un prix de référence. L’objet de cet amendement est de supprimer cette mention.

Cet amendement tend à faire en sorte que l’allocation forfaitaire d’eau ne soit utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau telles que définies dans les articles de loi. Ce dispositif répond, me semble-t-il, à une problématique équivalente à celle qui a présidé à l’instauration du chèque énergie.

Cet amendement porte sur le chèque énergie, que nous venons d’évoquer à propos de l’amendement précédent. Ce dispositif instauré avril 2014 par la loi de transition énergétique est mis en oeuvre à titre expérimental dans quatre départements et il est prévu de le généraliser. Nous travaillons depuis au moins trois ans sur cette proposition de lo...