Questions orales sans débat
(Procédure de redressement judiciaire au sein du groupe goss international france)

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de Goss international France, fabricant de rotatives. Le groupe américain Goss a en effet contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter sa reprise par la maison-mère, qui a c...

Au-delà des salariés de Goss France, ce sont tous ses créanciers – l’État au travers des cotisations sociales et patronales, comme les fournisseurs et les entreprises sous-traitantes – qui ont durement subi l’impact de cette situation, puisque la liquidation les a privés du règlement de leurs créances. Je souhaite vivement que toutes les mesur...