Les amendements de Michel Ménard pour ce dossier
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Le texte, tel qu’adopté par la commission des affaires économiques, distingue entre les établissements publics fonciers locaux selon qu’ils ont été créés depuis plus ou moins de trois ans. Je propose, par cet amendement, de revenir à la rédaction du Sénat, qui ne fait pas une telle distinction. Cette limite temporelle est injustifiée, puisque l...
J’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteure : l’objectif est d’éviter la création d’EPFL d’opportunité. Dans cette perspective, si l’amendement no 291 lui paraît difficile à accepter, peut-être sera-t-elle plus favorable à l’amendement no 295, qui tend à remplacer la condition d’ancienneté de trois ans par une condition de création av...
À cette heure, je n’ai pas l’assurance que les EPFL déjà en fonction pourront continuer à assurer leurs fonctions. Je maintiens donc l’amendement.
