Les amendements de Michel Ménard pour ce dossier
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Le Gouvernement a notifié la présente proposition de loi à la Commission européenne à la mi-janvier, à la suite de son adoption par le Sénat, afin de permettre à la Commission ou à un État membre d’émettre, le cas échéant, un avis circonstancié sur les éventuels obstacles que créerait ce texte à la libre circulation des marchandises au sein du ...
