Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 3)

Je ne suis pas du tout convaincu que ces dispositions relèvent du projet de loi de finances. Certes, la fixation des taux n’aurait pas sa place dans le projet de loi, mais qu’est ce qui servirait mieux votre objectif de clarification que l’attribution d’une part plus importante de CVAE aux régions et aux intercommunalités, qui disposent des com...