Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

L’intention est tout à fait louable, même s’il n’est sans doute pas contestable qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Le but recherché est avant tout de permettre à ces ADIL, qui participent à l’observation, à l’échelle départementale, des évolutions de l’offre et de la demande de logements, de couvrir des territoires aujourd’hui non couverts...

Tel est le lien que je voulais faire avec la présente proposition : l’idée me plaît, mais on ne pourra pas se dispenser de créer des observatoires régionaux permettant enfin d’observer finement la réalité sur le terrain, et d’éviter à l’État d’être condamné à attendre une batterie exhaustive de résultats douteux qu’il est difficile de faire rem...

Je le suis un peu tout de même ! Je ne pensais pas qu’elle atteignait un tel niveau !

Permettez-moi d’observer tout d’abord que, si cet amendement peut apparaître comme un cavalier législatif, il a été précisé par son auteur qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Il y a cependant un point qui raccroche cette proposition au texte : les régions ont des compétences économiques, non pas au plan opérationnel mais, incontestableme...

Les préfets appliquent la politique du Gouvernement et sont parfois amenés à faire la synthèse entre des injonctions contradictoires des différents ministères. En l’espèce, ce n’est pas le cas. Pour avoir moi-même tenu bon sur l’article 55 de la loi SRU – vous vous en souvenez –, je rappelle que la question n’est pas là. Oui, en effet, monsieu...