Les amendements de Michel Piron pour ce dossier
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Bien que ne doutant pas de la pureté des intentions du Gouvernement, je suis très perplexe quant à la portée juridique de cette rédaction : je ne vois pas en quoi l’appellation « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population » exclurait ce que vous semblez vouloir exclure. Cela mériterait d’être retravaillé d’ici la deuxiè...
