Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui, l’ouverture des données publiques, est à la fois un enjeu de gouvernance et une opportunité économique. Enjeu de gouvernance, puisque cette ouverture peut contr...