Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « Les accords d'exclusivité, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un tel droit sont transparents et rendus publics dans un format numérique et mis à jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours de la publication des accords d'exclusivités a...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le montant des redevances et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du montant des redevances » les mots : « de ce montant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rend...