Les amendements de Michel Piron pour ce dossier
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Même si je ne suis pas du tout un spécialiste de ces questions, j’apprécie la réponse de Mme la secrétaire d’État qui me semble un peu plus complète que celle, pour le moins concise, du rapporteur. Mais je ne laisse pas de m’interroger. Ce que vous nous décrivez, c’est l’obligation que la loi enjoigne à l’administration de respecter un certain ...
Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre bienveillance à l’égard des collectivités locale et la considération que vous leur manifestez, mais quand vous dites que le nouveau dispositif sera réservé aux services publics, faut-il comprendre que les collectivités locales n’en feraient pas partie ? Il y a différents niveaux de services p...