République numérique

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un pouvoir de sanction lorsque les opérateurs privés n'ont pas respecté leurs engagements contractuels, pris lors de la concertat...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A . – Au I de l'article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , à l'exception de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « internet », insérer le mot : « restreints ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa : « Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à maintenir la connexion Internet malgré les impayés d'un ménage, sur le modèle déjà existant pour l'accès à l'eau, à l'énergie et à un service téléphonique. Si cette mesure peut sembler de bon sens, l'article reste très flou sur les moyens financiers à mobiliser pour y parvenir. Il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les établissements sociaux ou médico-sociaux...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très souvent pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser la connexion gratuite à un réseau sans fil dans chaque chambre d'hôpital. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de rendre gratuites les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidents dans un territoire ultra-marin ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement un rapport décrivant l'état de la couverture nationale numérique très haut débit. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés et le coût des investissements à réal...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce trai...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « personnel », insérer les mots : « qu'elle a mises en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en lign...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée ». Exposé sommaire : Des systèmes de publicité en ligne...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. ». Exposé sommaire : La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Même si l'alinéa 11 a été modifié en commission, il reste inutile. Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour un fournisseur de proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de 6 mois à compter de la ferme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l'usage data dans les forfaits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, ...