Maintien des communes associées en cas de création de commune nouvelle
(Article 1er nonies)

Je suis quelque peu étonné par cet argument péremptoire qu’est l’anticonstitutionnalité, car elle n’est pas avérée. Comme cela vient d’être dit, l’argument du caractère transitoire de cette disposition est loin d’être négligeable, d’ailleurs il a déjà servi. La question de fond est celle d’une représentativité qui, encore une fois, ne peut pas...