Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Discussion générale)

Madame la ministre, votre projet de loi s'inscrit évidemment dans un contexte qui résulte d'une histoire, mais qui est aussi soumis à des contraintes particulièrement fortes. Ce contexte historique, j'en rappellerai, sans esprit polémique, quelques éléments, et d'abord le fait que l'on aura tout de même, au cours des dix dernières années, auto...

Pour autant, avons-nous répondu à toutes les questions ? Certainement pas. Nous n'avions d'ailleurs pas cette prétention et je ne vous ferai surtout pas le reproche, qui plus est au bout de quelques mois, de ne pas avoir traité toutes les questions en suspens. Il me semble en tout cas que votre texte et je ne vous le reprocherai certainement...

Le texte s'inscrit dans le cadre d'un objectif extraordinairement ambitieux visant à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dans le cadre d'une production globale de 500 000 logements. Quelle perspective ! Certes, elle est très séduisante, mais comment parvenir à un tel résultat ? Dans le contexte qui est le nôtre il s'agit bien d...

D'autre part et surtout, cette solution permettrait de ne pas appauvrir le bilan de l'État ou des organismes concernés. En face des emprunts que ces derniers peuvent être amenés à contracter je pense par exemple à RFF , ces biens pourraient constituer en haut de bilan des valeurs utiles. Il faut conserver ces valeurs dans les bilans ; il ne ...

J'en viens au second point. Vous souhaitez relever le seuil minimal de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU de 20 à 25 % dans les zones tendues. Je comprends parfaitement que dans de telles zones, l'exigence de logements à bas loyers puisse constituer une nécessité absolue et requérir une telle mesure. Afin de favoriser la mix...

J'ai souligné l'ambition extrême de la mission qui vous a été confiée, madame la ministre. J'ai tout de même quelque peine à croire que vous puissiez la mener à bien. Dans les circonstances actuelles, il me semble peu réaliste de parvenir à produire 500 000 logements alors que nous risquons de terminer l'année avec un bilan de 315 000 logements...

J'ai déjà obtenu gain de cause sur la possibilité de fiscaliser beaucoup plus lourdement les terrains non mis à disposition en doublant le supplément de la taxe sur le foncier. Les communes peuvent d'ores et déjà se saisir de cet outil. Désormais, il faut aller plus loin. Vous ne pourrez pas produire le nombre de logements que vous souhaitez si...

En conclusion, la question du logement est indissociable de celle de l'emploi et de celle des transports. Il s'agit donc aussi fondamentalement d'une question d'aménagement du territoire. En effet, nous ne pouvons plus répondre à la question du logement devant la « mégalopolisation » des emplois qui génère une demande de logements que nous ne s...