Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

Je n'ai pas encore entendu parler de la responsabilité des élus locaux. On ne peut tout de même pas les considérer a priori comme irresponsables ! Il leur est donné une possibilité supplémentaire ; il s'agit donc bien d'une facilitation, non d'une obligation ou d'une incitation à cautionner ou à garantir sans aucune observation. J'ai tendance à...

Je confirme que la question des recours abusifs, bien qu'ils soient très difficiles à caractériser juridiquement c'est tout le problème de l'abus de droit est majeure. Elle constitue probablement l'un des points les plus importants du présent texte. Les fédérations et les professionnels vous le diront tous, nous assistons, particulièrement...

Le diagnostic de M. Caresche est aussi le nôtre, et cela ne date pas d'aujourd'hui. Nous discutons d'un sujet qui n'est pas facile à appréhender. Aujourd'hui, en Île-de-France et dans les zones tendues, on est confiné dans les logements sociaux même lorsque l'on a des revenus moyens, parce qu'on est incapable de faire le saut pour passer à un ...

C'est un sujet important, madame la présidente. Le premier risque, qu'évoque M. Laurent, c'est, avec ce type de logement, l'assèchement des financements locatifs sociaux. L'autre risque, c'est celui qui prévaut aujourd'hui à Paris, où les institutionnels sont partis depuis des années. Je le répète, je mets en garde contre une définition du lo...

Je n'ajouterai rien à l'ensemble des arguments plutôt laudatifs que j'ai entendus, et ce propos suffira à exprimer la position de l'UDI. (Rires.)

 « Quand le bâtiment va, tout va ! » dit la fameuse maxime lancée de cette tribune en 1850 par Martin Nadaud, député de la Creuse. Elle n'a rien perdu, hélas ! de son acuité.

Elle n'en a rien perdu, car la situation du secteur de la construction est à l'image de l'économie de notre pays, actuellement en récession. Au cours du premier trimestre 2013, 84 000 logements seulement ont été mis en chantier sur l'ensemble du territoire, soit une baisse de 11,2 % par rapport à l'année 2012, qui marquait déjà une forte chute ...

Ainsi, loin des objectifs très ambitieux que vous vous êtes fixés en matière de construction, madame la ministre, nous devrions difficilement finir l'année 2013 avec environ 300 000 nouveaux logements construits, peut-être 320 000 en intégrant le plan de rénovation urbaine, mais bien loin des 500 000 unités annoncées. Et, disons-le, tous les vo...

La principale, c'est évidemment l'augmentation annoncée du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, qui vient, il est vrai, après une augmentation de deux points en 2011. La simple annonce d'une seconde hausse, qui porte l'augmentation totale à 100 % en deux ans, a totalement déstabilisé le monde de la construction, qui affronte déjà la c...

Nous n'avons pas, au groupe UDI, d'hostilité pavlovienne à cette procédure, à condition que le recours aux ordonnances corresponde bien à l'urgence, qu'il soit précisément encadré relativement à son objet et que le Parlement soit directement informé et associé à la rédaction de la loi. Il y a urgence et cela ne date pas d'hier, nous sommes tou...

Bien souvent, la créativité de nos amendements parlementaires n'est pas exempte de responsabilité. Mais à l'heure où vous annoncez, madame la ministre, le dépôt d'un projet de loi qui pourrait compter 150 articles, je souhaite vous rendre attentive au véritable piège qui nous amène à étendre toujours davantage le domaine de la loi. À défaut, no...

Par ailleurs, le recours aux ordonnances ne peut être légitime que s'il ne se résume pas à un chèque en blanc donné au Gouvernement. Cette exigence démocratique nécessite d'associer très directement le Parlement à leur rédaction. Nous souhaitons également raccourcir le délai prévu à l'article 3, afin de débattre le plus rapidement possible de l...

Bien sûr, madame la présidente. Tout à l'heure, madame la ministre, je vous ai entendu apaiser les inquiétudes manifestes et très nombreuses qui s'étaient exprimées dans votre camp. Au moment où nous, enthousiastes, vous proposons d'accélérer le rythme, vous refusez de nous consoler ! Vous m'en voyez contrit, encore que cela ne remette pas en ...

Je le retire également, madame la présidente. (L'amendement n° 10 est retiré.) (L'article 3 est adopté.)

Volontiers, madame la présidente. Ces amendements sont un peu particuliers, mais ils me semblent très représentatifs des possibilités de simplification dont nous disposons. Il s'agit simplement de supprimer une disposition qui date du 23 juillet 1783. Je dis bien : du 23 juillet de l'année 1783 !

Vous admettrez aisément que le temps de la réflexion a été suffisant pour que nous puissions désormais envisager sa suppression. Nous parlions tout à l'heure de rythme : vous m'accorderez qu'en proposant cette suppression, je ne fais pas preuve de précipitation ! Je comprends qu'il puisse encore y avoir besoin de quelques expertises, mais tout ...

Tout aussi sérieusement, madame la ministre, je prends note de votre engagement d'examiner sérieusement cette proposition. Je le rappelle, la suppression de ces dispositions du code général de la propriété publique conditionne la possibilité de mener des travaux en bordure de Loire, notamment l'édification de parkings dans un certain nombre de ...