Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Huit » le mot : « Six ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de loi ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « Six » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de lo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d'un projet de ...

Substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai prévu dans l'article 3 pour le dépôt des projets de loi de ratification est trop important. Par égard pour le Parlement, il est proposé de ramener ce délai à quatre mois.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de travaux ». Exposé sommaire : L’article 1779‑3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’une m...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obsolètes. ...

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositio...