Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Le mot « notamment » n’est généralement pas considéré comme un chef-d’oeuvre par la plupart des juristes, notamment à la commission des lois. Je crois donc qu’en le supprimant nous ferions oeuvre utile sur un plan juridique. Pour le reste, vous l’avez bien compris, en maintenant un terme dont la valeur juridique est, je le répète, extrêmement ...

Madame la rapporteure, nous sommes tout à fait d’accord sur le fond. Je suis cependant réservé sur la forme, d’un point de vue juridique. J’ai été, pendant quatre ans et demi, membre de la commission des lois. J’aimerais que des membres de cette commission soient présents ici ! Nous sommes en train de fabriquer la loi, or la loi est faite de mo...

Vous entrez en contradiction avec votre propre but. N’écrivez pas : « est notamment indexée sur » ; dites « tient compte de ». De cette manière, les sociétés coopératives ne seront pas totalement liées : elles auront une marge de manoeuvre. Dans le même temps, cela permet d’éliminer cet adverbe qui relève plutôt de la législation de comptoir. J...

J’entends les arguments selon lesquels la preuve de la spéculation n’est pas faite ; nous ne portons pas de condamnation a priori. Mais il est risqué d’attendre que cela se produise pour y remédier. Je suis prêt à retirer cet amendement, mais ne voulant pas rompre l’unité qui s’est manifestée au sujet de cette proposition, j’attends de connaîtr...